ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Bordat, M. Sertin, M. Giraud, M. Vojetta, Mme Yadan, Mme Tanzilli et M. Pacquot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1 portant création d’une juridiction spécialisée dansl’expulsion des étrangers délinquants.
D’abord, le dispositif de cetteproposition de loi n’apporte aucune plus-value à l’état actuel dela procédure administrative d’expulsion.
De plus, cette proposition est enréalité un affichage politique fallacieux qui laisse à penser queles juges du fond ne feraient pas correctement leur travail.
Ainsi, la Cour de sûreté seraitseule compétente pour juger de l’ensemble des recours contre lesarrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion administrative.Elle serait également compétente pour statuer en référé. Souscouvert d’une justice plus rapide et plus efficace, il est iciquestion de créer une juridiction administrative spécialisée - enréalité un tribunal d’exception - érigée comme un remède miracledans la lutte contre le terrorisme.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.