ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES refuse la création d’une nouvelle juridictionadministrative d’exception pour juger de l’éloignement desétrangers délinquants !
Le nom même de cette juridiction, “”Cour de sûreté de laRépublique””, souligne l’impensé politique qui préside à cetteinitiative que rien ne justifie. La référence à feu la Cour desûreté de l’État (supprimée en 1982 par Mitterrand) prouve soncaractère outrancier et son objectif unique d’effet d’annonce.
Il s’agit d’un texte approximatif à visée xénophobe, qui mélangemaladroitement la menace terroriste et la délinquance desétrangers, et reste flou sur le positionnement institutionnel decette nouvelle structure. Surtout, la volonté implicite d’augmenterle taux d’exécution de reconduites à la frontière se heurte auprincipe de réalité (il est par exemple édicté bien plus d’OQTF quece que les services de police peuvent exécuter, et bien plus quenécessaire) et cela n’a aucune répercussion sur la menaceterroriste proprement-dite.
Nul besoin d’une “”cour de sûreté de la République”” pourexpulser les étrangers en situation irrégulière...les juridictionsde droit commun y pourvoient déjà beaucoup trop.