ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Schreck et Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après les mots :
« Conseil d’État »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« et de membres du corps desmagistrats des tribunaux administratifs et des coursadministratives d’appel ; ses formations de jugement sontprésidées par un conseiller d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter que le Conseil d’Étatne soit paralysé par la création de la juridiction spécialisée, ilimporte de prévoir que cette dernière pourra également comprendredes membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs etdes cours administratives d’appel.