ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Lorho et M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« de sûreté de laRépublique »
les mots :
« nationale de l’expulsion desétrangers ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8et à la première phrase des alinéas 10, 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dénomination de « Cour desûreté de la République » présente un caractère inapproprié.Elle tend à rappeler la Cour de sûreté de l’État instituée par laloi n°63-22 du 15 janvier 1963 modifiant et complétant lecode de procédure pénale en vue de la répression des crimes etdélits contre la sûreté de l’État. Il s’agissait alors d’unejuridiction pénale.
 
Or, la juridiction spécialisée qu’il est ici proposé de créer selimiterait à concentrer au niveau national, la compétence actuelledes tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,en matière d’expulsion, qui est de nature administrative et nonpas, pénale.
Il y a donc manifestement uneinadéquation entre la qualification de la juridiction et la matièrequ’elle entend juger. Si « Mal nommer un objet, c’estajouter au malheur de ce monde » selon Albert Camus(Dans Œuvres complètes, Vol I, p. 901-910, « Sur une philosophiede l’expression », Poésie 44, janvier-février 1944), ilconviendra donc de se prémunir contre une telle confusionintellectuelle.
Ainsi, on préférera renommer cette juridiction spécialisée de« Cour nationale de l’expulsion des étrangers ».