ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Lorho et M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
Retiré avant publication.