ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Lorho et M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, l’article 1 de laproposition de loi n°352 créée une nouvelle juridiction au sein del’ordre administratif, nommée « Cour de sûreté de laRépublique ».
Or, cette dénomination renvoie historiquement à la Cour de sûretéde l’État instituée par la loi n°63-22 du 15 janvier 1963 modifiantet complétant le code de procédure pénale en vue de la répressiondes crimes et délits contre la sûreté de l’État. Il s’agissait doncd’une juridiction pénale.
Ici, la matière est administrative et la composition de lajuridiction est également administrative.
La qualification pénale de « Cour de sûreté de la République »pour juger un droit administratif par le juge administratifapparait donc inadéquate.
 
En second lieu, est soulevée une autre difficulté eu égard àl’ordre administratif. Cette « Cour de sûreté de laRépublique » est présentée comme un tribunal spécial pourjuger du droit de l’expulsion des étrangers délinquants.
Or, cette matière relève du droit administratif et des attributionsde l’ordre juridictionnel administratif.
Retirer au tribunal administratif comme à la cour administratived’appel, leurs propres attributions serait assez indélicat à leurendroit.
 
Troisièmement, la pertinence de la création d’une telle cour, engardant le même personnel (celui des conseillers d’état) qui seraitalors déplacé d’une cour (le Conseil d’État) à une autre (la Courde sûreté de la République) n’apparait pas non plus évidente.
 
Affecter lesdits conseillers d’état à ce contentieux enparticulier, reviendrait à priver les autres contentieuxadministratifs de leur juge de cassation. Si attacher à chaquecontentieux son tribunal spécial peut sembler une idée séduisante,son application donnerait lieu à une réalité tellement disloquée,qu’il faudrait alors repenser tout l’ordre juridictionnel françaisqui se définit par son dualisme.
 
Ce serait enfin ajouter de l’engorgement à celui dont souffre déjàtout le système judiciaire en France.
 
Le contentieux de l’expulsion des étrangers souffre de maux aigus,qui attentent directement à l’ordre public de l’État français et,partant, fragilisent dangereusement notre pays. La loi qui gouvernecette matière est de plus en plus laxiste et permissive, ce qui vaà l’encontre des intérêts de l’État. Les moyens d’application de laloi ont été volontairement retirés aux autorités publiques comme àl’institution judiciaire, par complaisance à l’égard d’une certaineidéologie européenne qui poursuit des objectifs contraires à lasouveraineté des États-parties. Ainsi, le juge administratif nefait qu’appliquer une loi de l’expulsion des étrangers menaçantl’ordre public qui a été vidée de toute substance.
Face à cet état du droit passablement délabré, la création d’unejuridiction ad hoc ne permettrait pas de reprendre les rênes ducontentieux de l’expulsion. La problématique se posant en réalitéau législateur et non au juge.