ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Schreck et Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3-1. – L’autoritéadministrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariserles vices tirés les vices de compétence, de forme ou de procédurepar une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à ladécision initiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli
On prévoit ici, comme dans les amendements précédents, quel’autorité administrative pourra régulariser jusqu’à l’audience lesvices de formes, de procédure et d’incompétence affectantéventuellement la décision attaquée : dans ce cas, la nouvelledécision remplacera en cours d’instance la décision initiale.
Ce pouvoir de régularisation existe déjà en droit del’urbanisme : aucun motif sérieux ne s’oppose à satransposition dans le droit de l’éloignement des étrangers, euégard aux enjeux pour la protection de l’ordre public et lasécurité des Français.