ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Schreck et Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ; le pourvoi n’est ouvertqu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans lesconditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesured’expulsion ».
II. – En conséquence,procéder au même complément aux premières phrases desalinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours de cassation ne seraouvert qu’au seul ministre (ou au représentant de l’État dans lesconditions prévues par décret) et à la personne objet de la mesured’expulsion.
(3 occurrences : alinéas 10, 11 et12)