TITRE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
------------
TITRE
À la fin du titre de la propositionde loi, substituer au mot :
« délinquants »
les mots :
« pour motif d’ordrepublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions d’expulsion sont desmesures de police administrative qui peuvent s’appliquerindépendamment de la commission des infractions, dès lors que laprésence de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordrepublic.
Il convient en conséquence d’adapter le titre de la propositionde loi.