ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 1à 4 les six alinéas suivants :
« Le titre III dulivre Ier du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du titreest ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
« 2° L’intitulé duchapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale dudroit d’asile » ;
« 3° Il est ajouté unchapitre 2 ainsi rédigé :
« « Chapitre 2
« « Cour de sûreté dela République ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Au lieu de créer un titre III bis(ce qui alourdirait le plan du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile), le présent amendement modifiel’intitulé du titre III (consacré actuellement à la Cour nationaledu droit d’asile) afin que ce titre III soit dédié aux juridictionsen charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile. Ce titre III comprendrait ainsi un chapitre 1 relatif à laCour nationale du droit d’asile (sans changement par rapport àl’état du droit) et un chapitre 2 relative à la Cour de sûreté dela République, juridiction créée par la proposition de loi.