ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Schreck et Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
Le livre VI du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Le chapitre IV dutitre Ier est complété par une section 6ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions spéciales aucontentieux des décisions portant obligation de quitter leterritoire français fondées sur une menace contre l’ordrepublic
« Art. L. 614‑20. – Les coursadministratives d’appel jugent en premier et dernier ressort lescontestations des décisions prévues à l’article L. 611‑1.
« L’affaire est jugée par leprésident de la Cour, le premier vice-président, l’un desprésidents de chambre ou l’un des présidents-assesseurs, ou par unpremier conseiller ayant au moins trois ans d’ancienneté dansl’exercice de fonctions en cour administrative d’appel.
« Seuls sont invocables desmoyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice deforme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Lecontrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique desfaits.
« L’autorité administrativepeut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vicestirés des vices de compétence, de forme ou de procédure par unenouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décisioninitiale.
« Le recours en cassationcontre le jugement du tribunal administratif n’est ouvert qu’auministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixéespar décret, ainsi qu’à la seule personne objet de la mesured’expulsion. » ;
2° Le titre III estcomplété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Contentieux
« Art. L. 633‑1. – Les coursadministratives d’appel jugent en premier et dernier ressort lescontestations des décisions prévues aux articles L. 631‑1 àL. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7.
« La formation de jugement estprésidée par le président de la Cour ou par le premiervice-président. Elle est composée en outre de premiers conseillersayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’exercice de fonctionsen cour administrative d’appel.
« Seuls sont invocables desmoyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice deforme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Lecontrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique desfaits.
« L’autorité administrativepeut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vicestirés des vices de compétence, de forme ou de procédure par unenouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décisioninitiale.
« Le recours en cassationcontre le jugement du tribunal administratif n’est ouvert qu’auministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixéespar décret, ainsi qu’à la seule personne objet de la mesured’expulsion. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli
La création d’une juridiction spécialisée composée exclusivementde membres du Conseil d’État pour juger de contentieux relevantaujourd’hui de la compétence des tribunaux administratifs et descours administratives d’appel révèle une défiance excessive enversles juges des premier et second degrés, qui se bornent à appliquerun état du droit résultant malheureusement de graves dérivesimputables… à la jurisprudence du Conseil d’État !
Cet amendement prévoit, dans un souci d’accélération du coursdes procédures, que le contentieux des décisions d’expulsion et decelles qui posent à juger des questions proches est porté enpremier et dernier ressort devant les cours administrativesd’appel, avec les adaptations nécessaires (jugement par desmagistrats suffisamment expérimentés).
Il est aussi souhaitable d’apporter d’utiles tempérassions àl’architecture actuelle :
1° La compétence de la cour administrative d’appel sera depremier et dernier ressort, pour accélérer le jugement desaffaires.
2° Le jugement des affaires sera confié à des magistratsexpérimentés (en juge unique comme en formation collégiale) ;il importe en effet que ces questions sensibles en matière d’ordrepublic soient jugées par des magistrats déjà dotés d’une solideconnaissance du sujet.
3° On exclut la possibilité de contester la décisiond’éloignement pour ce qui concerne la qualification juridique desfaits : le contrôle du juge ne pourra donc porter que surl’incompétence de l’auteur de l’acte, les vices de forme ou deprocédure et l’inexactitude matérielle des faits : c’est toutà fait suffisant pour éviter des décisions arbitraires – d’ailleursbien peu probables en raison de la sensibilité des dossiers.
En revanche, l’appréciation portée par l’administration quant àla menace sur l’ordre public ne doit plus être soumise àappréciation juridictionnelle : elle relève du pouvoirdiscrétionnaire du Gouvernement, et un contrôle minimum s’imposedonc en pareil domaine.
4° L’autorité administrative pourra régulariser jusqu’àl’audience les vices de formes, de procédure et d’incompétenceaffectant éventuellement la décision attaquée : dans ce cas,la nouvelle décision remplacera en cours d’instance la décisioninitiale. Ce pouvoir de régularisation existe déjà en droit del’urbanisme : aucun motif sérieux ne s’oppose à satransposition dans le droit de l’éloignement des étrangers, euégard aux enjeux pour la protection de l’ordre public et de lasécurité des Français.
5° Le recours de cassation ne sera ouvert qu’au seul ministre(ou au représentant de l’État dans les conditions prévues pardécret) et à la personne objet de la mesure d’expulsion.
Par ailleurs, cette organisation spécifique du contentieux desdécisions d’expulsion est étendue à deux autres catégories dedécisions. Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestementpas intégré que deux autres types de décisions portent sur uneproblématique d’ordre public identique à celle soulevée par lesdécisions d’expulsion :
Les obligations de quitter le territoire français prononcées àraison d’une menace pour l’ordre public (art. L. 611-1 (5°) du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile) ;
Les décisions refusant l’abrogation des décisions d’expulsion(art. L. 632-3 à L. 632‑7 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile).