ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Schreck et Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxréférences :
« L. 631‑1, L. 631‑2et L. 631‑3 »
les références :
« L. 611‑1, L. 631‑1à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de la proposition deloi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types dedécisions portent sur une problématique d’ordre public identique àcelle soulevée par les décisions d’expulsion :
Les obligations de quitter le territoire français prononcées àraison d’une menace pour l’ordre public (art. L. 611-1 (5°) du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile) ;
Les décisions refusant l’abrogation des décisions d’expulsion(art. L. 632-3 à L. 632‑7 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile).