ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES - (N° 353)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« dès »,
insérer les mots :
« le 1erjanvier »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de l’Inspection généraledes affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles aété remis le 12 mars 2012. Ce rapport est resté lettre morte et,depuis, rien n’a changé.
Aujourd’hui, les agriculteurs, dont les difficultés financièressont bien connues, voient leurs retraites amoindries par un calculprenant en compte l’ensemble de leurs carrières, contrairement auxsalariés, indépendants et fonctionnaires.
Cette injustice n’a que trop duré et cette PPL permet de faireun pas dans cette direction. Il faut mettre en œuvre le plusrapidement possible cette réforme, c’est pourquoi nous proposons depréciser la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier2024.