ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES - (N° 353)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Dive
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime, ilest inséré un article L. 732‑24‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 732‑24‑1. – I. – LaNation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du1er janvier 2026, le montant de la pension debase des non‑salariés des professions agricoles en fonction desvingt‑cinq années civiles d’assurance les plusavantageuses. 
« « II. – Lesmodalités d’application du I sont définies par décret. »
« II. – Dans undélai de trois mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement précisant lesmodalités de mise en œuvre de l’article L. 732‑24‑1 du coderural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités durégime d’assurance vieillesse des non‑salariés des professionsagricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droitsacquis.
« Le rapport prévu au premieralinéa du présent II présente notamment :
« 1° le détail desscénarios envisagés et des paramètres retenus pour l’application dumême article L. 732‑24‑1 ainsi que, le cas échéant, lesdispositions législatives et règlementaires en vigueur qu’ilconvient de modifier ;
« 2° les conséquences surles cotisations dues par les assurés du régime d’assurancevieillesse des non-salariés des professions agricoles, sur lemontant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l’équilibrefinancier du régime et les modalités de son financement, enévaluant l’opportunité d’une entrée en vigueur progressive de laréforme ;
« 3° les mesurespermettant de renforcer les dispositifs deredistribution ;
« 4° les mesurespermettant d’améliorer la lisibilité du régime d’assurancevieillesse des non-salariés des professions agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réécritl’article 1er afin d’apporter plusieurs précisionset modifications au dispositif proposé par la présente propositionde loi.
D’une part, sur la forme, ilpropose de codifier la disposition après l’article L. 732‑24du code rural et de la pêche maritime, qui définit l’organisationduale du régime de retraites de base des non‑salariés desprofessions agricoles. D’autre part, il supprime la référence auxtermes de « revenu » ainsi qu’à « l’extension »aux régimes des non‑salariés agricoles de la règle applicable dansle régime général. Il s’agit de préciser que les auteurs de laproposition de loi n’entendent remettre en question ni le principedu fonctionnement à points du régime, ni son architecture duale(retraite forfaitaire et retraite proportionnelle).
En effet, dans sa rédactioninitiale, l’article 1er pouvait être interprétéstrictement dans un sens qui aurait conduit à devoir aligner lerégime des non‑salariés agricoles sur le régime général par lasuppression du fonctionnement à points au profit d’un calcul parapplication d’un taux de liquidation au revenu annuel moyen.
L’objectif n’est pas de faire durégime des non‑salariés agricoles un régime aligné avec le régimegénéral. En effet, comme le rappelle le rapport de l’Igas de 2012,la question de la prise en compte des seules meilleures années decarrière peut être dissociée de celle de la technique de calcul desdroits. Dans un régime à points, la prise en compte des vingt-cinqmeilleures années peut ainsi être obtenue en ne valorisant qu’unepartie de la carrière et en proratisant le capital de points acquissur lesdites années à l’ensemble de la carrière.
Or, un bouleversement del’architecture du régime est susceptible d’entraîner desmodifications importantes sur un ensemble d’autres paramètres dontles conséquences ne sont pas clairement identifiées à ce stade, enparticulier concernant les dispositifs de solidarité du régime. Lemaintien de l’architecture actuelle présente également l’avantagede nécessiter des adaptations moins importantes des systèmesd’information des caisses de mutualité sociale agricole.
Par ailleurs, les auditions menéespar votre rapporteur ont mis en lumière le fait qu’une entrée envigueur en 2024 n’est pas envisageable compte tenu des mises à jourqu’une telle réforme induit pour les systèmes d’information de laMSA. Aussi, pour qu’elle puisse être appliquée dans les meilleuresconditions, il apparaît nécessaire de repousser l’entrée en vigueurau 1er janvier 2026 afin d’éviter que cette réforme nes’accompagne d’erreurs de gestion et d’indus.
Pour tirer les conséquences decette réécriture, le II de l’amendement prévoit la remise d’unrapport au Parlement dont l’objectif sera de préciser lesparamètres retenus par le Gouvernement pour la mise en applicationdu nouvel article L. 732‑24‑1 créé par le I de l’amendement.Dans la mesure où la réforme permettant de ne prendre en compte queles vingt‑cinq meilleures années relève en partie du pouvoirrèglementaire, il apparaît en effet indispensable qu’elles’accompagne d’une information au Parlement. Le rapport devra ainsicomporter le détail des paramètres retenus par le Gouvernement etles conséquences que la réforme entraînera sur les cotisations, lesprestations et l’équilibre financier du régime, en préservant laredistributivité du régime actuel et en permettant d’en renforcerla lisibilité.
Les auditions ont également permisd’identifier l’intérêt que pouvait représenter une entrée envigueur progressive de la réforme. Une telle progressivité dans lamise en place de la réforme présenterait d’abord l’avantage delimiter l’impact financier global de la mesure. Elle seraitégalement plus juste sur le plan de l’équité intergénérationnelle.Il est donc proposé que le rapport présente une évaluation d’unetelle entrée en vigueur progressive, laquelle pourrait se faire parla prise en considération :
- des trente-sept années les plusavantageuses pour les assurés liquidant leurs droits à la retraiteentre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre2026 ;
- des trente-quatre années les plusavantageuses pour les assurés liquidant leurs droits à la retraiteentre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre2027 ;
- des trente-et‑une années les plusavantageuses pour les assurés liquidant leurs droits à la retraiteentre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre2028 ;
- des vingt‑huit années les plusavantageuses pour les assurés liquidant leurs droits à laretraite entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre2029 ;
- des vingt‑cinq années les plusavantageuses pour les assurés liquidant leurs droits à laretraite à compter du 1er janvier 2030.