ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES - (N° 353)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Cabrolier, M. Berteloot, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, Mme Florence Goulet et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« se fixe pourobjectif d’étendre »
le mot :
« étend »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France compte à ce jour 1,3millions de retraités non-salariés agricoles. Les non- salariésagricoles sont les derniers à calculer leur retraite sur latotalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées, quandles salariés la calculent sur leurs 25 meilleures années et lesfonctionnaires sur leurs 6 derniers mois.
Considérés comme des actifs deseconde zone, les agriculteurs vivent depuis plus de 20 ans aurythme de promesses d’évolution dans différents projets de réforme.Il est temps de réparer l’injustice de traitement des retraitesagricoles et d’offrir des perspectives favorables pour les jeunesagriculteurs qui s’installent. Cela est d’autant plusimportant à l’heure où l’agriculture française vit un défidémographique sans précédent puisque 50 % des actifs agricolespourront faire valoir leurs droits à la retraite d’ici 10ans.
Il s’agit par le présent amendementde considérer qu’il ne doit pas être question d’une obligation demoyens en fixant pour la Nation un objectif mais plutôt d’uneobligation de résultat pour réparer une injustice de traitement desretraites agricoles par une juste valorisation d’une vie dédiée àl’alimentation de leurs concitoyens et au dynamisme desterritoires.