ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES - (N° 353)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
à l’amendement n°42 de Dive Julien
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation despensions de retraite agricoles en France continentale et dans lesoutre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer larevalorisation des pensions de retraites agricoles les plusfaibles ont suscité de nombreuses interrogations sur leur miseen oeuvre, du fait de certaines conditions limitatives de leurportée ajoutées par le Gouvernement. 
 
Par exemple, en ce qui concerne la revalorisation de la retraiteagricole à 85% du SMIC pour les chefs d’exploitation ayant unecarrière complète, la majorité présidentielle a introduit unmécanisme d’écrêtement pour les polypensionnés, c’est-à-dire lesagriculteurs qui auraient par exemple passé quelques années commesalarié, diminuant de facto le nombre de bénéficiaires potentielsde cette revalorisation.
 
Ainsi, en Tarn-et-Garonne, au 1er décembre 2021, sur les 11 070chefs d’exploitation que comptait le département, seulement 481 ontpu bénéficier de la revalorisation à 85% du SMIC, soit un peu plusde 4%.
Il apparaît donc nécessaire d’encadrer la mise en oeuvre duprésent article pour éviter tout effet de bord. Cet amendementpropose donc que le décret qui déterminera les conditions du calculde la retraite agricole sur la base des 25 meilleures années soitsoumis à l’avis du Conseil d’Etat.