ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES - (N° 353)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
à l’amendement n°42 de Dive Julien
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« à compter du 1erjanvier 2026 » 
les mots :
« d’ici l’année2030 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les diverses auditions de Monsieurle rapporteur ainsi que les débats en commission des affairessociales ont démontré la complexité de l’objectif affiché danscette proposition de loi d’appel. Si la réforme induite par ledispositif de l’article premier est séduisante de prime abord,il s’agit de ne pas créer de faux espoirs aux agriculteurs. C’estpourquoi ce sous-amendement d’appel fixe un objectifcalendaire plutôt qu’une date fixe afin d’être plusconforme aux possibilités des MSA de reconstituerl’historique des revenus des non-salariés agricoles dans leurslivres mais aussi auprès des cabinets comptables.