ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES - (N° 353)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
à l’amendement n°42 de Dive Julien
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bisla faisabilité de la reconstitution de l’ensemble des revenusde la carrière des non-salariés agricoles par les caisses demutualité sociale agricole ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement d’appel faitsuite aux auditions menées par Monsieur le rapporteur au coursdesquelles la CCMSA a évoqué les difficultés de reconstitution del’historique des revenus des non-salariés agricoles. Or, sil’objectif de prise en compte des 25 meilleurs années pour lecalcul de la retraite des agriculteurs apparaît une mesure dejustice, sa mise en œuvre est d’une rare complexité. Il s’agitdonc de pouvoir prendre en compte toutes les difficultésdocumentées pour ne pas créer de faux espoirs auxagriculteurs.