Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES - (N° 353)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise lasuppression de l’article de gage.