ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES - (N° 353)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« dès 2024 »
les mots :
« d’ici 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les diverses auditions de Monsieurle rapporteur ainsi que les débats en commission des affairessociales ont démontré la complexité de l’objectif affiché danscette proposition de loi d’appel. Si la réforme induite par ledispositif de l’article premier apparaît séduisante, il s’agit dene pas créer de faux espoirs aux agriculteurs. C’est pourquoi cetamendement fixe un objectif calendaire plus raisonnable pourpermettre notamment aux MSA de reconstituer l’historique desrevenus des non-salariés agricoles dans leurs livres mais aussiauprès des cabinets comptables.