ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES - (N° 353)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« en Conseild’État ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 3 juillet 2020 visant àassurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles enFrance continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraitesagricoles les plus faibles ont suscité de nombreusesinterrogations sur leur mise en oeuvre, du fait de certainesconditions limitatives de leur portée ajoutées par leGouvernement. 
 
Par exemple, en ce qui concerne la revalorisation de la retraiteagricole à 85% du SMIC pour les chefs d’exploitation ayant unecarrière complète, la majorité présidentielle a introduit unmécanisme d’écrêtement pour les polypensionnés, c’est-à-dire lesagriculteurs qui auraient par exemple passé quelques années commesalarié, diminuant de facto le nombre de bénéficiaires potentielsde cette revalorisation.
 
Ainsi, en Tarn-et-Garonne, au 1er décembre 2021, sur les 11 070chefs d’exploitation que comptait le département, seulement 481 ontpu bénéficier de la revalorisation à 85% du SMIC, soit un peu plusde 4%.
Il apparaît donc nécessaired’encadrer la mise en oeuvre du présent article pour éviter touteffet de bord. Cet amendement propose donc que le décret quidéterminera les conditions du calcul de la retraite agricole sur labase des 25 meilleures années soit soumis à l’avis du Conseild’Etat.