ART. 2	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES - (N° 353)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 2
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin :
« la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lacharge engendrée par les dispositions de l’article premier, non pasen majorant l’accise sur les tabacs comme le propose cet articlemais plutôt en établissant une taxe additionnelle sur lestransactions financières.
En effet, un tel alourdissement dela taxation des tabacs constitue un risque inconsidéré pour lesburalistes, qui verraient augmenter malgré eux le prix des produitsqu’ils proposent à la vente.
En outre, il apparaîtnécessaire de rappeler que près d’un tiers des cigarettesconsommées en France sont achetées en dehors du réseau dedistribution desdits buralistes alors qu’ils sont pourtant lesseuls habilités par l’État à procéder à leurs ventes. Pire encore,ce risque plane aussi au-dessus des consommateurs de tabac, quipourraient être de plus en plus tentés sinon contraints d’avoirrecours à des marchés parallèles, avec l’ensemble des effetsnéfastes qui en sont inhérents.
Par conséquent, cet amendement tendà remplacer le gage initialement proposé par un gage plusjuste, s’appliquant sur les transactions financières, et permetégalement de sortir de cette mauvaise habitude consistant àcompenser toute charge par une majoration de l’accise sur lestabacs, témoignant d’une forme de mépris et de stigmatisation d’unecertaine branche de la population.