ART. UNIQUE	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
___________________________________________________________________
EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants 
« aa) Au premieralinéa, le mot : « impérieuse » estsupprimé ;
« ab) À la fin du1° , les mots : « un an » sont remplacéspar les mots : « deux ans ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du nombre declandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécuritéet le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre del’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des personnes interpelléespour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % àLyon, sont des étrangers.
Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à lahauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositionslégislatives ne sont pas adaptées et suffisantes et ne répondentpas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécuritéintérieure du pays.
Cet amendement assoupli les conditions d’expulsion des individusconstituant une grave pour l’ordre public.
Par ailleurs, le présent amendement vise à durcir les motifs dedérogation d’expulsion du territoire français. À cet égard, il estproposé de modifier le délai requis pour l’entretien et l’éducationde l’enfant français, permettant d’expulser son parentétranger.