APRÈS ART. UNIQUE	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
___________________________________________________________________
EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‑4 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par les mots : « , sauf lorsqu’il a fait l’objetd’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’uncrime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, lamultiplication et l’aggravation des faits de délinquance commis parcertains mineurs, et la réponse qui y est apportée par les pouvoirspublics, deviennent un sujet de préoccupation majeur pour lasécurité du pays.
L’ampleur de ce problème ne cesse de croitre dans un contexteglobal de crise migratoire sur le territoire français.
Les infractions violentes des étrangers mineurs sont issues desdispositions laxistes démunies face à cette forme dedélinquance.
Au vu de cette situation alarmante, le présent amendement vise àassouplir les règles applicables aux mineurs de dix-huit ans quifont exception aux mesures d’expulsion du territoire français.
Par conséquent, il propose d’expulser tout étranger mineur dedix-huit ans, faisant l’objet d’une décision constatant qu’il estl’auteur d’un délit ou d’un crime.