APRÈS ART. UNIQUE	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la fin du dernier alinéa del’article L. 632‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, le mot : « absolue »est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du nombre declandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécuritéet le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre del’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des personnes interpelléespour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % àLyon, sont des étrangers.
Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à lahauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositionslégislatives ne sont pas adaptées et suffisantes et ne répondentpas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécuritéintérieure du pays.
Cet amendement vise à assouplir la procédure administratived’expulsion et les règles dérogatoires applicables aux conditionsde son édiction.