ART. UNIQUE	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi les alinéa 2 à4 :
« 1° L’articleL. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Ne peut faire l’objetd’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessitéimpérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sousréserve que l’article L. 631‑3 n’y fasse pas obstaclel’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineurrésidant en France, à condition qu’il établisse contribuereffectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans lesconditions prévues par l’article 371‑2 du code civil depuis lanaissance de celui-ci ou depuis au moins un an.
« Par dérogation au présentarticle, l’étranger mentionné à l’alinéa précédent peut fairel’objet d’une décision d’expulsion en application de l’articleL. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une peined’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ou s’il vit enFrance en état de polygamie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.