ART. UNIQUE	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Pic et M. Leseul
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de laprésente proposition de loi, et vise à conserver en l’état les caspeu nombreux énumérés par la loi, rendant plus difficilel’expulsion de personnes étrangères, séjournant régulièrement enFrance, ayant commis une infraction. Ces exceptions concernentnotamment les parents d’enfants français, les personnes mariéesavec un conjoint de nationalité française, ou les résidentsréguliers en France depuis plus de 10 ans, et dont la vie est doncen France. Les exceptions existantes sont aussi fondées sur descritères de vulnérabilité, et concernent par exemple les étrangersvictimes d’accident du travail, de maladie professionnelle, et dontle taux d’incapacité est élevé. 
Tout d’abord, ces “exceptions” dont le nombre est limitén’empêchent, de fait, pas l’expulsion des personnes concernées maislaissent le soin au juge de la prononcer si il constate la”nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécuritépublique”. La suppression des dispositions existantes n’estdonc pas justifiée, puisque les personnes concernées restent defait expulsables, en l’état actuel de la loi. 
Loin d’être un moyen pour lutter efficacement contre ladélinquance, qu’elle soit le fait d’une personne de nationalitéfrançaise ou étrangère, les dispositions de cet article sont, deplus, manifestement contraires à la Convention européenne desdroits de l’Homme, en son article 8 qui entérine le droit aurespect de la vie privée et familiale. En ce sens, les dispositionsd’un tel article sont non seulement le reflet d’une rhétoriquedangereuse, amalgamant sans cesse délinquance et étrangers,dommageable pour notre modèle républicain, mais elles sont aussicontraires à des normes, qui sont des supports de la protection del’intégration des étrangers. 
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’articleunique de cette loi.