ART. UNIQUE	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 5, insérer lestrois alinéas suivants :
« aa) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« - après le mot : « État, », sont insérés les mots :  « auxprincipes républicains, » ;
« - après lemot : « terroriste, », sont insérés lesmots : « ou à des actes d’apologie duterrorisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa note n° 52 publiée en 2020,l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales(ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont étémises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Ils’agissait d’infractions concernant l’apologie ou la provocationd’un acte de terrorisme pour 65% d’entre elles, soit 1 900personnes. Cette catégorie comprend les infractions de fabricationet de diffusion de messages ainsi que la consultation de sitesfaisant l’apologie d’un acte de terrorisme.
Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à lahauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositionslégislatives du CESEDA ne sont pas adaptées et suffisantes et nerépondent pas de façon suffisamment ferme à l’ampleur de cephénomène.
Ayant pour objectif d’assurer le respect des valeurs et des lois dela France, et de protéger les Français, cet amendement élargit lechamp d’application de l’article 631-3. Il prévoit qu’un étrangerayant un comportement qui est susceptible de porter atteinte auxprincipes  Républicaines ou lié à l’apologie des activités àcaractère terroriste, doit faire l’objet d’une expulsion.