ART. UNIQUE	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 9 lestrois alinéas suivants :
« d) Le dernier alinéaest supprimé ;
« e) il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présentarticle, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut fairel’objet d’une décision d’expulsion en application de l’articleL. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une peined’emprisonnement ferme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France subit une immigrationmassive et incontrôlée. 
En effet, l’augmentation du nombre de clandestins sur le solfrançais a un effet direct sur l’insécurité et le taux decriminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur alui-même précisé que 48 % des personnes interpellées pour des actesde délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont desétrangers.
Le présent amendement supprime ledernier alinéa de l’article L631-3 et ajoute un nouvel alinéapermettant d’expulser tous les étrangers délinquants en vertu del’article 631-1 de CESEDA, condamné définitivement à une peined’emprisonnement ferme.