ART. UNIQUE	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le chapitre Ierdu titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« grave » est supprimé ;
« b) Lesmots : « aux articles L. 631‑2 et » sontremplacés par les mots : « àl’article » ;
« 2° L’articleL. 631‑2 est abrogé ;
« 3° L’articleL. 631‑3 est ainsi modifié :
« a) Les 1° ,2° , 3° et 4° sont abrogés ;
« b) L’avant-dernieralinéa est supprimé ;
« c) Au dernieralinéa, les mots :« aux 1° à » sont remplacéspar le mot : « au ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous soutenons que l’expulsion d’unétranger doit pouvoir être décidée quel que soit le degré degravité de la menace qu’il représente. C’est pourquoi il estproposé de supprimer, dans l’article L. 631-1 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile l’exigence degravité de la menace, par l’abrogation du terme« grave ». 
Selon cette même logique, les dispositions spécifiques del’article L. 631-3 (comportements de nature à porter atteinte auxintérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités àcaractère terroriste, ou constituant des actes de provocationexplicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à laviolence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes)peuvent être abrogées. Il est toutefois proposé de conserver lacondition relative à l’état de santé d’un étranger, eu égard aurisque de conséquences graves pour celui-ci. Ainsi, ces derniers nepourront être expulsés qu’aux conditions de l’article L.631-3.
Par ailleurs, nous estimons que doivent être supprimées leslistes de catégories de personnes inexpulsables, qui ne sejustifient en rien.
Ainsi libérée de ces entraves, l’expulsion des étrangersconstituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécuritédes Français en sera facilitée. C’est le sens de cetamendement.