APRÈS ART. UNIQUE	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les articles L. 632‑4,L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé ici desupprimer l’actuel encadrement, qui fait peser des contraintesexcessives sur l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, de laprocédure d’abrogation des décisions d’expulsion sur demande del’étranger expulsé : elle comprend notamment une obligation deréexamen tous les cinq ans, et institue ainsi une sorte de« droit au retour » en France de l’expulsé.
Dès lors qu’un étranger est frappé d’une mesure d’expulsiondûment motivée, son expulsion devrait être irrévocable sauf casexceptionnels. La décision d’expulsion ne doit donc pas avoir une”date de péremption” à l’issue de laquelle l’administration doitréexaminer les motifs de l’expulsion. Il n’est pas acceptable nonplus d’offrir la possibilité d’un nouveau recours auprès du comitéd’expulsion. 
Ainsi, s’il convient de conserver la possibilité d’abroger unedécision d’expulsion pour certains cas exceptionnels, cela doitêtre l’exception et non la règle. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose desupprimer l’obligation de réunir un comité d’expulsionpour avis lors d’une une demande d’abrogation formulée cinqans après l’expulsion, le réexamen au bout de cinq ans des motifsde l’expulsion, et l’obtention automatique d’un visapour certaines catégories d’étrangers dont l’abrogation del’expulsion a été prononcée.