ART. UNIQUE	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« grave » est supprimé ;
« b) après lemot : « public », sont insérés les mots :« et la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« aa) Au premieralinéa, après le mot : « État, », sont insérésles mots :  « aux principes républicains, » etaprès le mot : « terroriste, », sont insérésles mots : « ou à des actes d’apologie duterrorisme, » ;
III. – En conséquence,compléter cet article par les cinq alinéassuivants : 
« e) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation auprésent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peutfaire l’objet d’une décision d’expulsion en application del’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à unepeine d’emprisonnement ferme. ».
« 3° L’articleL. 631‑4 est complété par les mots : « sauflorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il estl’auteur d’un délit ou d’un crime » ;
« 4° À la fin du dernieralinéa de l’article L. 632‑1, le mot :« absolue » est supprimé ;
« 5° Au début del’article L. 632‑3, sont ajoutés les mots : « Saufen cas de menace pour l’ordre public, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France subit une immigrationmassive et incontrôlée. 
En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avecplus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffresfournis par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, au coursde l’année 2021, 90 200 nouvelles demandes d’asile ont été déposéesen France.
Ces demandes sont en partie rejetées, mais les personnes concernéesrestent néanmoins présentes sur le sol français.
Par ailleurs, l’agence européenne des frontières, Frontex,précise quant à elle que le nombre d’entrées irrégulières dansl’Union européenne a augmenté de 86% entre janvier et juillet parrapport à l’année dernière.
Au vu de cette situation alarmante, le présent amendementprévoit que l’autorité administrative peut expulser un étrangerlorsque sa présence en France constitue une simplemenace.
En effet, l’augmentation du nombre de clandestins sur le solfrançais a un effet direct sur l’insécurité et le taux decriminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur alui-même précisé que 48 % des personnes interpellées pour des actesde délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont desétrangers.
À cet égard, le présent amendement précise qu’une menacepour la sécurité intérieure permettra désormais à l’autoritéadministrative d’expulser un étranger.
Par ailleurs, contrairement à la disposition en vigueur, quiprévoit cinq ans d’emprisonnement, cet amendement propose, dansl’article 631-2 de CESEDA, que les exceptions prévues ne soient pasapplicables si l’étranger a été condamné définitivement à une peined’emprisonnement. En effet, l’amendement propose de supprimer lenombre d’années d’emprisonnement, prévu dans l’articlesusmentionné.
Dans sa note n° 52 publiée en 2020, l’Observatoire national de ladélinquance et des réponses pénales (ONDRP) a relevé qu’entre 2016et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour desinfractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infractionsconcernant l’apologie ou la provocation d’un acte de terrorismepour 65% d’entre elles, soit 1 900 personnes. Cette catégoriecomprend les infractions de fabrication et de diffusion de messagesainsi que la consultation de sites faisant l’apologie d’un acte deterrorisme.
Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à lahauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositionslégislatives du CESEDA ne sont pas adaptées et suffisantes et nerépondent pas de façon suffisamment ferme à l’ampleur de cephénomène.
Ayant pour objectif d’assurer le respect des valeurs et des lois dela France, et de protéger les Français, cet amendement élargit lechamp d’application de l’article 631-3. Il prévoit qu’un étrangerayant un comportement qui est susceptible de porter atteinte auxprincipes Républicaines ou lié à l’apologie des activités àcaractère terroriste, doit faire l’objet d’une expulsion.
Le présent amendement supprime le dernier alinéa de l’articleL.631-3 et ajoute un nouvel alinéa permettant d’expulser tous lesétrangers délinquants, condamné définitivement à une peined’emprisonnement ferme.
En vertu du présent amendement, tous les étrangers mineurs dedix-huit ans peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsionlorsqu’ils ont commis un délit ou un crime.
Enfin, cet amendement vise à durcir les conditions sur l’abrogationde la décision d’expulsion et mettre fin à la disposition laxistepermettant d’abroger la décision d’expulsion à tout moment.