ART. UNIQUE	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« c) Àl’avant-dernier alinéa, lemot : « cinq » est remplacé par lemot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, enconcordance avec l’objet de la proposition de loi qu’il vientmodifier, doit permettre de faciliter les cas d’expulsiond’étrangers ayant été condamnés définitivement pour des faits dedélinquance à une peine d’au moins deux annéesd’emprisonnement.
Jusqu’à présent pour qu’undélinquant étranger, parent d’un enfant français tel que mentionnéau 1° de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, fasse l’objet d’une décisionexpulsion il fallait que la peine définitivement prononcée à sonencontre soit au moins égale à cinq ans d’emprisonnement. Il s’agitde faire entrer dans le champ d’application de l’avant-dernieralinéa de l’article précédemment mentionné des faits qui peuvent,selon le quantum de leur peine, engendrer une duréed’emprisonnement de deux à cinq années. On peut légitimementconsidérer que ce type de fait constitue un trouble à l’ordrepublic suffisamment important, pour justifier une mesured’expulsion du territoire national.
Enfin, à l’appui des chiffresdonnés par le Ministre de l’intérieur à l’été dernier, on constateque la part des étrangers dans leur nombre total de faits dedélinquance (près d’un sur deux dans les trois premières villes dupays) est de nature à justifier un réajustement des conditionsd’expulsion des étrangers délinquants. Cet amendement vise donc àfaciliter l’éloignement de notre territoire des étrangersprécédemment cités pour améliorer la sécurité de notrepopulation.