ART. UNIQUE	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A Àl’article L. 631‑1, le mot : « grave » estsupprimé. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« 3° À l’articleL. 631‑4, le mot : « dix‑huit » est remplacépar le mot : « seize ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une grande partie de la délinquancedans notre pays est le fait d’étrangers. En effet, les personnes denationalités étrangères (7 % de la population vivant enFrance) sont surreprésentées parmi les mis en cause pour la plupartdes types de délits : 16% pour les coups et blessures,17 % pour le trafic de stupéfiants, 22 % pour les volsavec armes, 35 % pour les vols violents sans arme, 40 %pour les cambriolages et 86% pour les vols sans violence dans lestransports en commun (93% en Ile-de-France dont 43% demineurs). 
Le présent amendement, dans le même sens que la proposition deloi à laquelle il se rattache, a donc pour objet de répondre àces menaces et de faciliter pour la France l’exercice de son droitsouverain d’expulser les personnes de nationalité étrangère quiposent des troubles à l’ordre public sur son territoire. 
Pour cela il prévoit d’assouplir la procédured’expulsion administrative en supprimant la condition d’uncaractère « grave » de la menace à l’ordre public représentée parl’étranger et de permettre cet expulsion pour tout étranger âgéd’au moins seize ans (au lieu de dix-huit ans aujourd’hui).