APRÈS ART. UNIQUE	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article L. 631‑4 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lemot : « dix-huit » est remplacé par le mot :« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Une grande partie de la délinquance dans notre paysest le fait d’étrangers. En effet, les personnes de nationalitésétrangères (7 % de la population vivant en France) sontsurreprésentées parmi les mis en cause pour la plupart des types dedélits : 16% pour les coups et blessures, 17 % pour letrafic de stupéfiants, 22 % pour les vols avec armes,35 % pour les vols violents sans arme, 40 % pour lescambriolages et 86% pour les vols sans violence dans les transportsen commun (93% en Ile-de-France dont 43% de mineurs). 
Le présent amendement, dans le même sens que la proposition deloi à laquelle il se rattache, a donc pour objet de répondre àces menaces et de faciliter pour la France l’exercice de son droitsouverain d’expulser les personnes de nationalité étrangère quiposent des troubles à l’ordre public sur son territoire. 
Pour cela il prévoit de permettre l’expulsionadministrative de tout étranger posant une menace à l’ordre publicà partir de seize ans au lieu de dix-huit ans.