APRÈS ART. UNIQUE	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
___________________________________________________________________
EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‑4 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest complété par les mots : « sauf lorsqu’ilest âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à desactivités à caractère terroriste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder àl’autorité administrative la possibilité de prononcer une peined’expulsion du territoire national à l’encontre du mineur âgé deseize à dix-huit ans en cas de comportement lié à des activités àcaractère terroriste. 
Ce type de comportement, au vu del’importance du trouble à l’ordre public qu’il cause, doit fairel’objet de la plus grande vigilance y compris lorsqu’il s’agit demineurs. Notre pays se doit d’être intraitable avec tous lescomportements à caractère terroriste, peu importe le profil del’auteur.
Nonobstant son jeune âge le mineuren question peut constituer un grave danger pour notre société. Sonstatut de jeune adulte lui donnant la capacité intellectuelle etphysique de passer à l’acte dans son entreprise terroriste,l’éloigner du territoire français relève donc de l’intérêtcommun.