ART. UNIQUE	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
___________________________________________________________________
EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Colombier
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° AL’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions etsur proposition du préfet, le ministre de l’intérieur peutprendre une telle décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître lespouvoirs du Ministère de l’Intérieur qui peut ainsi, surproposition du préfet, prendre une décision d’expulsion d’unétranger lorsque sa présence en France constitue une menace gravepour l’ordre public.