ART. UNIQUE	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« d) Le dernier alinéaest supprimé ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa note n° 52 publiée en 2020,l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales(ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont étémises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Ils’agissait d’infractions concernant l’apologie ou la provocationd’un acte de terrorisme pour 65% d’entre elles, soit 1 900personnes. Cette catégorie comprend les infractions de fabricationet de diffusion de messages ainsi que la consultation de sitesfaisant l’apologie d’un acte de terrorisme.
Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à lahauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositionslégislatives du CESEDA ne sont pas adaptées et suffisantes et nerépondent pas de façon suffisamment ferme à l’ampleur de cephénomène.
Ayant pour objectif d’assurer le respect des valeurs et des lois dela France, et de protéger les Français, cet amendement supprime ledernier alinéa de l’article L.631-3 et ajoute un nouvel alinéapermettant d’expulser tous les étrangers délinquants, condamnédéfinitivement à une peine d’emprisonnement ferme.
Par conséquent, le présentamendement vise à élargir le champ des motifs d’expulsion duterritoire français.