ART. UNIQUE	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« c) À la fin del’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale àcinq ans » sont supprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France subit une immigrationmassive et incontrôlée. 
En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avecplus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffresfournis par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, au coursde l’année 2021, 90 200 nouvelles demandes d’asile ont été déposéesen France.
Ces demandes sont en partie rejetées, mais les personnes concernéesrestent néanmoins présentes sur le sol français.
Par ailleurs, l’agence européenne des frontières, Frontex,précise quant à elle que le nombre d’entrées irrégulières dansl’Union européenne a augmenté de 86% entre janvier et juillet parrapport à l’année dernière.
L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a uneffet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 aoûtdernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé que 48 % despersonnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 %à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers.
 
Contrairement à la disposition en vigueur, qui prévoit cinq ansd’emprisonnement, cet amendement propose, dans l’article 631-2 deCESEDA, que les exceptions prévues ne soient pas applicables, sil’étranger a été condamné définitivement à une peined’emprisonnement. En effet, cet amendement supprime le nombred’années d’emprisonnement prévu dans l’article susmentionné.