ART. UNIQUE	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« c) Àl’avant-dernier alinéa, lemot : « cinq » est remplacé par lemot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du nombre declandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécuritéet le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre del’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des personnes interpelléespour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % àLyon, sont des étrangers.
Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à lahauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositionslégislatives ne sont pas adaptées et suffisantes et ne répondentpas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécuritéintérieure du pays.
 
Cet amendement vise à durcir les motifs de dérogationd’expulsion du territoire français. Par conséquent, il est proposéd’expulser tout étranger condamné définitivement à une peined’emprisonnement ferme au moins égale à deux ans.