ART. UNIQUE	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Regol
à l’amendement n°56 de Kerbrat Andy
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ARTICLE UNIQUE
Après les mots :
”et 3°” 
insérer les mots :
”à l’exception du 4°”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vientrenforcer la suppression de la suppression du 4° de l’articleL631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile qui aurait pour conséquence de mettre la France eninfraction face aux dispositions internationales sur les droits del’enfant. En effet, aux termes de l’article 3-1 de la Conventiondes droits de l’enfant, il est rappelé que : « Dans toutes lesdécisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait desinstitutions publiques ou privées de protection sociale, destribunaux, des autorités administratives ou des organeslégislatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être uneconsidération primordiale. ». Son rappel permet de remettre laFrance dans la voie du respect du droit international et de sondroit propre.
Les enfants ne peuvent être les victimes collatérales deserreurs de leurs parents ou des choix politiques du moment. C’estle sens des derniers avis sur les droits des enfants rendus par laDéfenseure des Droits ainsi que celui des dernières délibérationsde la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant laresponsabilité de la France dans la défense et la protection desenfants.