ART. UNIQUE	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Regol et Mme Pasquini
à l’amendement n°56 de Kerbrat Andy
------------
ARTICLE UNIQUE
Après les mots :
”et 3°” 
insérer les mots :
”à l’exception du 4°”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcerla suppression de la suppression du 4° de l’article L631-3 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quiaurait pour conséquence de mettre la France en infraction face auxdispositions internationales sur les droits de l’enfant. En effet,aux termes de l’article 3-1 de la Convention des droits del’enfant, il est rappelé que : « Dans toutes les décisions quiconcernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutionspubliques ou privées de protection sociale, des tribunaux, desautorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêtsupérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».Son rappel permet de remettre la France dans la voie du respect dudroit international et de son droit propre.
Les enfants ne peuvent être les victimes collatérales deserreurs de leurs parents ou des choix politiques du moment. C’estle sens des derniers avis sur les droits des enfants rendus par laDéfenseure des Droits ainsi que celui des dernières délibérationsde la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant laresponsabilité de la France dans la défense et la protection desenfants.