ART. UNIQUE	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini et M. Raux
à l’amendement n°66 de Taurinya Andrée
------------
ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.