ART. UNIQUE	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini et M. Raux
à l’amendement n°72 de Taurinya Andrée
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ARTICLE UNIQUE
 
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , car l’intérêt supérieur del’enfant doit être une considération primordiale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le Code de l’éducation rappelle en son article L. 111-1 que «L’éducation est la première priorité nationale » et à l’article L.131-1 que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dèsl’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. ». L’article 14de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne rappelleégalement que « Toute personne a droit à l’Education, ainsi qu’àl’accès à la formation professionnelle et continue. ». 
 
Par ces dispositions, le législateur a posé un droit à l’égalaccès à l’instruction, qui est garanti tant par le treizième alinéadu Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui dela Constitution de 1958, que l’article 2 du premier protocoleadditionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamentales.
Cet amendement se propose de rappeler et d’inscrire dans le codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cerespect de nos engagements, nationaux et européens.