ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Taurinya, M. Léaument, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme et Mme Garrido
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« a) Au 3° ,le mot : « dix » est remplacé par lemot : « six » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que lesprotections que la loi a érigées contre l’expulsion de certainsétrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de lespréserver. Cette proposition de loi souligne à nouveau la dérivesécuritaire et identitaire du groupe LR - ligne Ciotti. Deux textessur les cinq de l’ordre du jour réservé des Républicains portentsur la problématique des étrangers délinquants. Conformément à leurrhétorique habituelle, la droite et l’extrême-droite se saisissentd’un indicateur (le taux d’exécution des OQTF) pour stigmatiserl’impuissance du gouvernement dans la protection de la population“française” contre les délinquants étrangers.
Nous rappelons que notre groupe est vertement opposé à tous cesdispositifs et ne veulent en aucun cas les assouplir mais bien lessupprimer, tout comme l’entièreté de cette proposition deloi.