ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
___________________________________________________________________
EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Kamardine
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« 2° ,3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot :« à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots :« aux 1° à » sont remplacés par le mot :« au ».
III. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet delever la protection quasi-absolue contre l’expulsion octroyée parle 1° de l’article L. 631-3 du CESEDA à l’étranger qui justifie partous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteintl’âge de treize ans.
D’après une étude conduite par le ministère de l’Intérieur, etainsi que l’ont confirmé certains préfets lors des auditions menéespar le rapporteur, ce régime de protection constitue en effet unobstacle majeur aux expulsions.