ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présentarticle, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objetd’une décision d’expulsion en application de l’articleL. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décisiond’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de toutenfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet delever la protection dont bénéficient certains étrangers en raisonde leur vie familiale, en application du 1° de l’article L. 631-2du CESEDA, dès lors que les faits à l’origine de la décisiond’expulsion ont été commis à l’encontre de leurs enfants ou de toutenfant sur lequel ils exercent l’autorité parentale.