ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES s’oppose à la suppression des protections qui concernentcertaines catégories de personnes non susceptibles d’éloignement duterritoire français en raison de leurs liens familiaux ou devulnérabilités personnelles !
C’est ainsi le cas des individus résidant en France depuis plusde 10 ans (20 ans en matière de terrorisme), marié à un conjointfrançais depuis plus de 3 ans (4 ans et 10 années de résidence encas de terrorisme), et même titulaire d’une pension pour maladieprofessionnelle ou accident du travail... qui, par ce texte,deviendront de nouveau éligibles à l’expulsion. Il s’agit à nouveaud’une manifestation de surenchère pénale que rien ne justifie. LaFrance est un des pays européens qui prononcent le plusd’éloignements (même si le taux d’exécution des OQTF est pointé dudoigt pour être structurellement faible), tout en restant plutôt àl’écart des prétendues “”vagues migratoires”” et manifestant unepolitique de l’asile trop timide. Le niveau de criminalité enFrance est stable depuis de nombreuses années et relativement basen comparaison de la plupart des pays étrangers.
La suppression de ces protections, qui sont d’intérêt publicafin de préserver la cohésion du tissu social, n’entraineraitaucune amélioration sur le front de la lutte contre la délinquance.Enfin, nous dénonçons comme une rupture d’égalité devant la loidevant être soumise au juge constitutionnel (et une incitation à ladiscrimination), puisqu’un même crime ou délit entrainerait desconséquences différentes entre les français et les étrangers.