APRÈS ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Retiré
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La présente loi est applicable surl’ensemble du territoire de la République.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de l’entrée et du séjourdes étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer(Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésiefrançaise, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiquesfrançaises) au principe de spécialité législative, en vertu duquelles lois et décrets ne s’y appliquent que sur mention expresse.
Sans mention expresse d’application à ces territoires, laprésente loi ne s’y appliquerait donc pas, ce qui aurait pour effetd’y maintenir la compétence juridictionnelle actuelle…
Le présent amendement vise donc à l’uniformiser sur l’ensembledu territoire national.