ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Kamardine, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot :« à » est remplacé par le mot :« et » »
les mots :
« les mots :« aux 1° à » sont remplacés par le mot :« au » ».
III. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement a pour objetde lever la protection quasi-absolue contre l’expulsion octroyéepar le 1° de l’article L. 631-3 du CESEDA à l’étranger qui justifiepar tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il aatteint l’âge de treize ans.
D’après une étude conduite par le ministère de l’Intérieur, etainsi que l’ont confirmé certains préfets lors des auditionsconduites par le rapporteur, ce régime de protection constitue eneffet un obstacle majeur aux expulsions.